- Depuis le 1er juillet 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs ont besoin d’un agrément MiCA, délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou par le régulateur d’un autre pays de l’UE. Les enregistrements PSAN français ont pris fin le 2 juillet 2026.
- Les investisseurs particuliers paient une flat tax de 31,4 % sur les plus-values nettes (12,8 % d’impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux, à partir des revenus 2025) lorsqu’ils vendent des crypto-actifs contre des euros ou les dépensent. Les échanges entre crypto-actifs ne sont pas imposés, et les plus-values sont exonérées si le total des cessions de l’année ne dépasse pas 305 €.
- La négociation exercée dans des conditions analogues à celles d’un professionnel, le minage et le staking sont imposés comme bénéfices non commerciaux (BNC) au barème progressif. Les sociétés paient l’impôt sur les sociétés à 25 %, ou 15 % sur les premiers 42 500 € pour les petites sociétés éligibles (2026).
- Les plus-values se déclarent sur le formulaire 2086 avec la déclaration de revenus, et chaque compte ouvert auprès d’une plateforme étrangère doit être déclaré (formulaire 3916-bis) : les amendes commencent à 750 € par compte.
- Depuis 2026, les prestataires de crypto-actifs collectent les données de leurs clients pour l’administration fiscale (DAC8) ; les prestataires français envoient la première déclaration, portant sur 2026, avant le 15 juin 2027.
Ce guide s’adresse aux particuliers et aux sociétés qui détiennent, négocient ou acceptent des crypto-actifs en France. Il ne traite pas de l’émission de jetons. Cette page donne la vue d’ensemble ; chaque thème a sa propre page avec les détails, des exemples et les sources. Il s’agit d’une information générale, pas d’un conseil juridique ou fiscal.
Chiffres clés
| Élément | Chiffre | Détails |
|---|---|---|
| Flat tax sur les plus-values (revenus 2025 et 2026) | 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux | Impôts des particuliers |
| Exonération (par foyer, par an, depuis 2019) | Total des prix de cession inférieur ou égal à 305 € | Ce qui est imposé |
| Échanges entre crypto-actifs sans soulte | Non imposés (sursis d’imposition) | Exemple chiffré |
| Impôt sur les sociétés (2026) | 25 % ; 15 % jusqu’à 42 500 € pour les petites sociétés éligibles | Impôts des entreprises |
| Déclaration des revenus 2025 | 19 mai 2026 sur papier ; du 21 mai au 4 juin 2026 en ligne | Calendrier des délais |
| Compte crypto à l’étranger non déclaré (2026) | 750 € par compte, 1 500 € au-delà de 50 000 € | Comptes à l’étranger |
| Première déclaration DAC8 des prestataires français | Avant le 15 juin 2027 (portant sur 2026) | DAC8 |
| Fin de la période transitoire PSAN | 1er juillet 2026 | Réglementation |
| Vérification des adresses auto-hébergées | Transferts de plus de 1 000 € | Auto-conservation |
Statut juridique
Les crypto-actifs sont légaux en France mais n’ont pas cours légal. La France applique le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) : l’AMF agrée et supervise les prestataires de services sur crypto-actifs, et l’ACPR supervise les émetteurs de stablecoins. Le régime national PSAN a pris fin avec la période transitoire le 1er juillet 2026. Plus de détails sur la page réglementation.
Impôts des particuliers
Les investisseurs occasionnels sont imposés lorsqu’ils vendent des crypto-actifs contre des euros ou les utilisent pour payer, à la flat tax de 31,4 % sur la plus-value nette de l’année, avec une option pour le barème progressif. La plus-value se calcule avec une formule fondée sur l’ensemble de votre portefeuille, et les échanges entre crypto-actifs ne sont pas imposés. Les récompenses de minage et de staking et la négociation exercée à titre professionnel relèvent des BNC. La formule, un exemple chiffré, les NFT, le déménagement et l’impôt sur la fortune sont sur la page impôts des particuliers.
Impôts des entreprises
L’achat et la revente habituels de crypto-actifs produisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés paient 25 %, ou 15 % sur le bénéfice jusqu’à 42 500 € si elles sont éligibles (2026). L’échange de crypto-actifs contre de la monnaie est exonéré de TVA selon l’arrêt Hedqvist de la Cour de justice de l’UE. Plus de détails sur la page impôts des entreprises.
Obligations de déclaration
Les particuliers déclarent leurs cessions de crypto-actifs sur le formulaire 2086 avec la déclaration de revenus, due en mai ou début juin, et déclarent chaque année chaque compte ouvert auprès d’une plateforme de crypto-actifs étrangère. Les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile déposent leur déclaration en mai. Depuis 2026, les prestataires de crypto-actifs collectent les données de leurs clients pour l’administration fiscale selon DAC8. Le calendrier, les formulaires, la conservation des justificatifs et les pénalités sont sur la page déclaration et délais.
Plateformes et KYC
Vérifiez un prestataire sur la liste blanche de l’AMF et dans le registre de l’ESMA avant de l’utiliser, et attendez-vous à des vérifications d’identité et à la règle de voyage européenne sur les transferts. Les plateformes agréées pour la France, ainsi que leurs frais et fonctionnalités côte à côte, sont sur la page plateformes.
Auto-conservation
Votre propre portefeuille n’a pas besoin d’être enregistré, mais il compte dans la valeur de votre portefeuille global lorsque vous vendez. Pour les transferts de plus de 1 000 € vers ou depuis votre propre portefeuille, le prestataire vérifie que l’adresse vous appartient. Plus de détails sur la page réglementation.
Sources
Chaque page thématique liste toutes les sources qu’elle utilise. Les principales :
- impots.gouv.fr : Comment déclarer les plus ou moins values sur cessions d’actifs numériques (cryptomonnaies…) ? (dernière vérification octobre 2026)
- BOFiP : BOI-RPPM-PVBMC-30-30, Modalités d’imposition et obligations déclaratives (dernière vérification octobre 2026)
- impots.gouv.fr : Brochure pratique IR 2026, Principales nouveautés (dernière vérification octobre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : Impôt sur les sociétés (IS) (dernière vérification octobre 2026)
- impots.gouv.fr : Formulaire 2042 (2026), revenus 2025 (dernière vérification octobre 2026)
- Légifrance : Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 (dernière vérification octobre 2026)
- AMF : La période transitoire pour les PSAN prend fin le 1er juillet 2026 (dernière vérification octobre 2026)
- ESMA: Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA), interim MiCA register (dernière vérification octobre 2026)
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et les taux changent : vérifiez les sources officielles avant d’agir.