- Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) s’applique pleinement depuis le 30 décembre 2024. Les prestataires de services sur crypto-actifs ont besoin d’un agrément de l’autorité de leur pays d’origine dans l’UE, et peuvent ensuite servir des clients dans toute l’UE.
- Les prestataires qui exerçaient déjà selon le droit national ne pouvaient continuer que jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard. Plusieurs pays ont choisi une date de fin plus précoce.
- La directive fiscale DAC8 s’applique depuis le 1er janvier 2026. Les prestataires collectent des données sur leurs utilisateurs résidant dans l’UE, et les administrations fiscales se les échangent.
- Le règlement sur les transferts de fonds s’applique aux transferts de crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024 (la « règle de voyage », ou travel rule).
- À partir du 10 juillet 2027, le nouveau règlement anti-blanchiment interdit les comptes de crypto-actifs anonymes et les comptes qui permettent les privacy coins.
Trois lois européennes encadrent les crypto-actifs dans chaque État membre : une sur l’agrément (MiCA), une sur les déclarations fiscales (DAC8) et une sur les transferts (le règlement sur les transferts de fonds). MiCA et le règlement sur les transferts de fonds s’appliquent directement ; DAC8 est une directive, elle passe donc par le droit de chaque pays. Chaque pays y ajoute son propre superviseur, ses règles fiscales et ses délais, présentés sur les pages pays. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.
MiCA : agrément et protection des investisseurs
Selon la Commission européenne, MiCA couvre l’émission de crypto-actifs, et les services fournis en lien avec des crypto-actifs, qui ne relèvent pas d’une autre législation européenne sur les services financiers. Il est entré en vigueur en juin 2023 et s’applique pleinement depuis le 30 décembre 2024. Ses règles pour les deux types de stablecoins qu’il encadre, les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, s’appliquaient déjà plus tôt, à partir du 30 juin 2024. Il fixe des règles dans quatre domaines :
- Protection des investisseurs : les clients potentiels et les détenteurs de crypto-actifs doivent être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques.
- Organisation : exigences organisationnelles, opérationnelles et prudentielles pour les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs.
- Intégrité du marché : règles contre la manipulation de marché et les opérations d’initiés.
- Blanchiment : les prestataires de services sur crypto-actifs figurent sur la liste des entités assujetties du cadre européen de lutte contre le blanchiment.
Stablecoins non conformes. L’ESMA a indiqué le 17 janvier 2025 que les prestataires devaient cesser de proposer la négociation de stablecoins non conformes à MiCA (sans émetteur agréé) d’ici la fin du premier trimestre 2025. La conservation et les transferts de ces jetons restent autorisés. Le registre intérimaire de l’ESMA décrit plus bas indique si un émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé.
L’agrément et le passeport européen
Une entreprise qui veut fournir des services sur crypto-actifs demande un agrément à l’autorité compétente de son État membre d’origine. Une fois agréée, elle peut fournir ces services dans toute l’UE, soit en s’y établissant, y compris par une succursale, soit en libre prestation de services transfrontalière. Elle n’a pas besoin d’une présence physique dans le pays d’accueil lorsqu’elle sert des clients à distance.
Certaines entreprises financières suivent une voie plus courte. Un établissement de crédit peut fournir des services sur crypto-actifs s’il le notifie à son autorité d’origine au moins 40 jours ouvrables avant de les fournir pour la première fois.
Prestataires établis hors de l’UE. Un prestataire établi hors de l’UE ne peut servir un client européen sans agrément MiCA que si le client l’a sollicité de sa propre initiative (sollicitation inversée, article 61). Cette exception est étroite : elle ne permet pas au prestataire de commercialiser d’autres produits auprès de ce client, et l’ESMA a publié des orientations selon lesquelles elle doit être interprétée strictement.
Modification proposée. En décembre 2025, la Commission européenne a proposé de faire de l’ESMA le superviseur direct des prestataires de services sur crypto-actifs, à la place des autorités nationales. Au moment de la rédaction (octobre 2026), la proposition était encore en négociation et les autorités nationales restent compétentes.
La période transitoire
Selon l’article 143, paragraphe 3, de MiCA, les entreprises qui fournissaient des services sur crypto-actifs selon le droit national avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à une décision sur leur agrément, la date la plus proche étant retenue. Les États membres pouvaient aussi prévoir une procédure d’agrément simplifiée pour les demandes déposées au plus tard le 1er juillet 2026 par des entreprises déjà agréées selon le droit national (article 143, paragraphe 6). Chaque État membre a choisi la durée de sa propre période transitoire, dans la limite du maximum.
| Pays | Fin de la période transitoire nationale, selon notre lecture |
|---|---|
| Pays-Bas (en anglais) | 30 juin 2025 |
| Allemagne (en anglais) | Au plus tard à la fin du 31 décembre 2025 |
| Portugal (en anglais) | 1er juillet 2026, ou plus tôt en cas de décision |
| Irlande (en anglais) | 29 décembre 2025 |
| Italie (en anglais) | 30 juin 2026 |
| France | 1er juillet 2026 |
| Espagne (en anglais) | 1er juillet 2026 |
Depuis le 1er juillet 2026, aucune période transitoire ne s’applique plus nulle part dans l’UE. Un prestataire sans agrément MiCA, qui ne relève pas d’une autre exception, ne peut plus fournir de services sur crypto-actifs dans l’UE.
Vérifier un prestataire
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un registre intérimaire MiCA en cinq fichiers : les livres blancs des crypto-actifs autres que les stablecoins, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, les émetteurs de jetons de monnaie électronique, les prestataires de services sur crypto-actifs agréés et les entités non conformes. Il est mis à jour chaque semaine. L’ESMA avertit que les livres blancs de son registre n’ont été ni examinés ni approuvés par une autorité compétente. L’autorité de votre propre pays publie aussi sa liste, dont le lien figure sur les pages pays.
DAC8 : déclarations fiscales
La directive (UE) 2023/2226 du Conseil, dite DAC8, étend l’échange automatique d’informations fiscales de l’UE aux crypto-actifs. Ses règles de diligence raisonnable et de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs reprennent le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE (CARF).
- Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires collectent des données sur les opérations sur crypto-actifs déclarables de tous les utilisateurs résidant dans l’UE.
- Qui : tous les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, quels que soient leur taille ou leur lieu d’établissement, déclarent les opérations des clients résidant dans l’UE. Un prestataire établi hors de l’UE qui sert des clients européens et n’a pas d’agrément MiCA doit s’enregistrer dans un État membre.
- Quand : selon la Commission européenne, la déclaration est due dans les neuf mois suivant la fin de la première année couverte, donc entre le 1er janvier et le 30 septembre 2027. Chaque pays fixe son propre délai pour les prestataires, généralement plus tôt.
- Également couverts : la directive étend la déclaration par les institutions financières à la monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale.
DAC8 est la version européenne du cadre de l’OCDE. Les pays hors UE mettent en œuvre le CARF selon leur propre calendrier, par exemple le Royaume-Uni (en anglais), Singapour (en anglais) et le Canada (en anglais) : les données sur le compte à l’étranger d’un résident de l’UE peuvent donc aussi parvenir à son administration fiscale.
Pour les délais nationaux, voir les Pays-Bas (en anglais), l’Allemagne (en anglais), le Portugal (en anglais), la France, l’Irlande (en anglais), l’Italie (en anglais) et l’Espagne (en anglais). La date de la première déclaration varie selon les pays, du 31 janvier au 31 juillet 2027, et l’Espagne n’avait pas encore transposé DAC8 en octobre 2026.
Le règlement sur les transferts de fonds (la règle de voyage)
Le règlement (UE) 2023/1113 étend la règle de voyage aux transferts de crypto-actifs. Il s’applique pleinement dans toute l’UE depuis le 30 décembre 2024. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent transmettre avec chaque transfert des informations sur l’expéditeur et le bénéficiaire. Pour les transferts de plus de 1 000 € vers ou depuis une adresse auto-hébergée (non hébergée), le prestataire doit prendre des mesures adéquates pour évaluer si elle appartient à son client ou est contrôlée par lui. Les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur la règle de voyage (EBA/GL/2024/11) expliquent comment les prestataires doivent traiter les informations manquantes et les transferts vers ou depuis des adresses auto-hébergées.
À partir de juillet 2027 : le règlement anti-blanchiment
Le règlement européen anti-blanchiment (UE) 2024/1624 s’applique à partir du 10 juillet 2027. Dès lors, les prestataires de services sur crypto-actifs ne peuvent plus tenir de comptes de crypto-actifs anonymes, ni de comptes permettant d’anonymiser les opérations, y compris au moyen de crypto-actifs renforçant l’anonymat (privacy coins). La nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), à Francfort, coordonne les superviseurs nationaux et supervisera directement certaines grandes entreprises transfrontalières.
Sources
- European Commission: Crypto-assets (MiCA) (dernière vérification octobre 2026)
- ESMA: Markets in Crypto-Assets Regulation (MiCA) (dernière vérification octobre 2026)
- ESMA: MiCA, Article 62, application for authorization as a crypto-asset service provider (dernière vérification octobre 2026)
- ESMA: MiCA, Article 60, provision of crypto-asset services by certain financial entities (dernière vérification octobre 2026)
- European Commission: DAC8 (dernière vérification octobre 2026)
- EUR-Lex: Council Directive (EU) 2023/2226 (dernière vérification octobre 2026)
- EUR-Lex: Regulation (EU) 2023/1113 on information accompanying transfers of funds and certain crypto-assets (dernière vérification octobre 2026)
- EUR-Lex: Regulation (EU) 2023/1114 (MiCA) (dernière vérification octobre 2026)
- ESMA: MiCA, Article 61, services at the exclusive initiative of the client (dernière vérification octobre 2026)
- EBA: Travel Rule Guidelines (EBA/GL/2024/11) (dernière vérification octobre 2026)
- EUR-Lex: Regulation (EU) 2024/1624 (Anti-Money Laundering Regulation) (dernière vérification octobre 2026)
- EUR-Lex: Regulation (EU) 2024/1620 (AMLA) (dernière vérification octobre 2026)
- DNB: Transfer of Funds Regulation (TFR) (dernière vérification octobre 2026)
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et les taux changent : vérifiez les sources officielles ci-dessus avant d’agir.